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Conditions Générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente) régissent l’ensemble des relations commerciales liant la Société BOMOKI, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 11 rue Renée Montgermont, 77690 MONTIGNY SUR LOING (France) et immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 834 174 013, et les personnes qui achètent les produits proposés par la Société BOMOKI sur le « Site internet »  www.bomoki.com ( ci-après le / les « Client(s) »).

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, telles que figurant in extenso ci-dessous. Toute passation de commande faite sur le Site internet vaut acceptation pleine, entière, définitive et sans réserve par le Client des Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document.Les Conditions Générales de Vente peuvent être lues directement sur le Site internet, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique sur simple demande du Client. Les Produits dont la vente est régie par les Conditions Générales de Vente sont ceux proposés sur le Site Internet et uniquement ceux-ci (ci-après le/les « Produit(s) »). .

A ce stade, il convient de préciser que la Société propose à la vente différent type de « Produit ».

Le « Produit fini » désigne tout article ne pouvant pas être personnalisé par le Client.

Le « Produit sur mesure » désigne toute impression effectuée à la demande du Client et selon ses instructions.

Le « Produit à la coupe » désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par le Client.

Ensemble désigné « Les Produits »

La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client.

 

Article 1 – Caractéristiques des Produits

Le Site internet propose à la vente différents Produits fabriqués par la Société parmi lesquels : du papier-peint, des tissus, des accessoires. Cette liste n’est pas exhaustive. Chaque Produit affiche un tarif propre et des délais de livraison qui lui sont spécifiques. Chaque Produit fait l’objet d’une description de ses caractéristiques techniques. Il revient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. En revanche, les photographies, illustrations et graphismes correspondant à chaque Produit et figurant sur le Site internet ont un caractère indicatif et sont non contractuelles. Les différences susceptibles d’exister entre les Produits et leur illustration ne peuvent être que des différences non significatives et ne sont pas susceptibles de remettre en cause les caractéristiques essentielles des Produits achetés par le Client.

La responsabilité de la Société ne peut en aucune manière être engagée à ce titre, sous quelque forme et en quelque circonstance que ce soit.

 

Article 2 – Procédure de commande en ligne

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux dispositions de l’article 414 du Code civil. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Pour commander, le Client doit ajouter les Produits désirés (en ayant pris le soin de vérifier les différentes options choisies) à son panier d’achat. Le Panier d’achat est consultable à tout moment de la procédure et résume les articles que le Client souhaite commander. Une fois les Produits choisis, le Client est invité à cliquer sur « passer commande » pour poursuivre le processus d’achat. Le Client qui se serait déjà identifié sera invité à sélectionner son mode de paiement. A défaut, le Client saisit ses coordonnées personnelles sur la page « Information personnelles ». Il est responsable des coordonnées qu’il mentionne et garantit l’exactitude de celles-ci. Puis, il opte pour le paiement par carte bancaire ou le paiement via compte Paypal. Pour pouvoir finaliser sa commande, le Client doit cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape implique donc une acceptation expresse et sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente par le Client et entraîne la validation finale de la commande et l’exigibilité des sommes afférentes. Si le paiement est accepté par l’établissement bancaire, un récapitulatif est alors adressé au Client par courrier électronique reprenant les informations relatives au Produit, au prix, aux modalités de livraison et mentionnant le numéro de la commande. En cas d’échec de paiement, la commande n’est pas passée. La Société conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

 

Article 3 – Prix des Produits disponibles à la vente

Le prix de chaque produit figurant sur le site internet et celui en vigueur le jour de la commande et s’entend TTC. LA TVA applicable est de 20 %. Aucun frais supplémentaire n’est facturé au Client à l’exception des frais de livraison. Les frais de livraison sont variables selon l’adresse de livraison et le nombre de Produits achetés. Le montant de la participation du Client aux frais de livraison est spécifié sur le récapitulatif de commande avant d’accéder à la plateforme de paiement. La Société se réserve le droit de changer le prix de certains ou de la totalité des Produits, et ce à tout moment, particulièrement en cas de soldes, de lancement de produits ou encore de promotions particulières

 

Article 4 – Règlement du prix des Produits commandés en ligne

Le paiement est exigible dans son intégralité à la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande en ligne via la plateforme de paiement sécurisée par carte bancaire ou via compte Paypal.

 

Article 5 – Processus de commande de produits « sur-mesure »

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux dispositions de l’article 414 du Code civil. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits présentés sur le Devis. Pour commander, le Client doit adresser à la Société une demande de Devis vis le formulaire établi à cet effet sur le Site internet en précisant les caractéristiques recherchées. La Société lui adresse en réponse un Devis comprenant une proposition de design en trois déclinaisons et d’impression sur les volumes demandés. En cas d’acceptation du devis par le Client, celui-ci est invité à régler la partie CREATION de la prestation par carte bancaire ou via compte Paypal et à cocher la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette étape implique donc une acceptation expresse et sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente par le Client et entraîne la validation finale de la commande et l’exigibilité des sommes afférentes. Si le paiement est accepté par l’établissement bancaire, un récapitulatif est alors adressé au Client par courrier électronique reprenant les informations du Devis. La prestation dite de CREATION ne débute qu’a compter de son paiement. Le lancement de la PRODUCTION ne débutera qu’une fois le paiement du solde de la facture réalisé. Toutefois, le Client peut opter pour le paiement intégral dès le début de la prestation globale. Aucun escompte ne sera effectué pour paiement anticipé. En cas d’échec de paiement, la Prestation est suspendue. La Société conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

 

Article 6 – Processus de commandes pour les Clients Professionnels

Pour commander, le Client doit adresser à la Société une demande de Devis vis le formulaire de contact disponible sur le Site internet en précisant les caractéristiques recherchées. La Société lui adresse en réponse un Devis répondant à sa demande. Pour manifester son accord, le Client Professionnel adresse en retour le devis signé, cette signature emportant acceptation par ce dernier des présentes Conditions générales de vente. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Aucune prestation ne débutera sans que ces deux conditions soient remplies. Le règlement de la facture définitive devra intervenir dans les 30 jours de l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent au taux BCE majoré de 10 points.

 

Article 7 – Livraison des produits achetés – Procédure de réception

Il est précisé que l’adresse de livraison (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison et d’en informer la Société. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, la Société ne saurait en être tenue pour responsable. Une erreur d’adresse de livraison, ou tout autre problème entraînant la nécessité d’effectuer à nouveau la livraison fera l’objet d’une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels conditionnant la nouvelle livraison. Les délais de livraisons sont particuliers à chaque catégorie de Produits, en fonction du stock disponible, et sont précisés dans les informations spécifiques à chaque Produit. Les délais de livraison mentionnés sur le Site internet sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des Produits et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons réalisées 30 jours au plus après la date de conclusion du contrat de vente ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni pénalité, ni constituer une cause d’annulation de la commande par le Client conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation. Pour les commandes à destination de l’étranger, le délai de livraison est allongé à quarante-cinq jours maximum. De convention expresse, la remise effective des achats à l’adresse de livraison vaudra réception desdits Produits par le Client (ci-après la « Réception »). Tout événement relevant de la force majeure, tout sinistre, toute décision d’ordre administratif, tout arrêt des transports, toute panne informatique imprévisible, toute circonstance de marché qui aurait pour conséquence directe de retarder, d’empêcher ou de rendre exorbitante l’obligation de livraison des Produits achetés à la charge de la Société constituent une cause de suspension de plein droit des obligations de la Société sans indemnité au profit du Client. Si un tel événement se prolonge pendant une durée supérieure à 30 jours, cet événement constitue une cause d’extinction de plein droit des obligations de la Société et du Client, celui-ci sera alors remboursé du prix versé par ses soins pour l’achat des produits concernés. Dans une telle hypothèse, le remboursement du prix versé pour l’achat d’un Produit sera opéré dans les 30 jours de l’annulation ou de la résolution de l’achat des Produits. La Société adressera au Client un règlement par virement bancaire au titre du remboursement des Produits. Aucun remboursement ne sera effectué en espèce. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dommages et intérêts. Par « force majeure », il convient d’entendre tout événement rendant impossible de façon imprévisible, irrésistible et extérieure à la volonté de la Société, l’exécution de ses obligations, telles qu’elles résultent des présentes Conditions Générales de Vente ou de la définition et reconnaissance des causes de force majeure déterminées par la Chambre de Commerce Internationale et la jurisprudence des juridictions françaises. En dehors des événements spécifiques visés au paragraphe précédent et si la Société se trouvait dans l’impossibilité de mettre à disposition du Client les Produits achetés dans les 30 jours suivant la date indicative de livraison mentionnée lors de la commande (à l’adresse de livraison spécifiée et dans les conditions susvisées), la Société en informerait le Client dans les meilleurs délais. Le Client et la Société pourront alors valablement convenir d’une livraison différée des Produits achetés ou d’une substitution des produits achetés par d’autres Produits de qualité et de prix comparables ou d’une annulation pure et simple de l’achat dont il s’agit, suivie du remboursement du prix versé par le Client. Le montant de la participation du Client aux frais de livraison est spécifié sur la facture remise au Client.

 

Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques

Le Client entre en propriété des Produits achetés dès le paiement intégral du prix des Produits et des frais de livraison. De convention expresse, le Client sera responsable de toute perte, dégradation, vol, destruction et dommage des Produits à compter de la Réception, celle-ci emportant transfert des risques

 

Article 9 : Conditionnement

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et à assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors du retour d’un produit. Tout endommagement constaté d’un Produit au retour dû à un problème de conditionnement non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non-remboursement du Produit en cas d’impossibilité de revente en l’état.

 

Article 10 : Faculté de rétractation pour le Client Particulier

10.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du code de la consommation, le Client particulier, à l’exclusions des professionnels, dispose d’un délai de rétraction de quatorze jours à compter de la réception des Produits finis, lui permettant d’annuler partiellement ou totalement sa commande. Cette faculté de rétractation ne concerne pas les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, donc les Produits à la coupe et les Produits Sur mesure. Le Client particulier informe la Société de sa décision de rétractation en lui adressant, par courrier, à l’adresse du siège social de la Société ou par mail à l’adresse : contact@bomoki.com avant l’expiration du délai susvisé. Les frais de retour sont à la charge du Client conformément aux dispositions de l’article L221-5 du code de la consommation. Afin de faciliter la gestion des retours-produits et de s’assurer du transport des Produits dans les meilleures conditions, les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, en très bon état, et accompagnés de leur facture.

 

10.2 Remboursement

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sera opéré dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société adressera au Client un règlement par virement bancaire au titre du remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué en espèce. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dommages et intérêts.

 

 

Article 11 : Réclamations

Lors de la Réception des Produits, le Client se doit de contrôler le bon état, les propriétés et le nombre des Produits livrés en présence du livreur ou agent de la Poste et avant toute utilisation. A défaut, les Produits seront réputés avoir été acceptés et reconnus conformes. En tout état de cause, les frais de désinstallation ou dépose et de réinstallation ou repose ne sont jamais remboursés par la Société. Il appartient au Client, en sa qualité de destinataire, de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce, par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours de la Réception avec en copie la Société BOMOKI 11 rue Renée Montgermont 77690 Montigny sur Loing. A défaut, le Client ne pourra plus exercer aucun recours fondé sur les dommages ou avaries, ni à l’encontre du transporteur, ni à l’encontre de la Société. En cas de réserves, le Client est en charge d’assurer l’organisation du retour au lieu indiqué, les frais de retour étant à sa charge. La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client. En tout état de cause, il est rappelé au Client qu’il doit respecter les conseils d’entretien, de poses et d’utilisation fournis avec les Produits. Le non respect des consignes inscrites sur les étiquettes des Produits ou fournies avec les Produits rendra caduque toute réclamation.

 

Article 12 : Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L217-4 et suivants du code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux article 1641 et suivants du code civil.

 

Article 13 : Limitation et exonération de responsabilité

 

La Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des Produits que le Client a commandés. La Société n’est en aucune manière responsable des conséquences résultant : de l’entreposage des Produits dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, de leur transformation, du non respect des consignes d’utilisation, d’installation, de pose, d’usures anormales provenant d’un mauvais entretien, ou d’une utilisation installation, pose imparfaite, des détériorations des Produits dus à des infiltrations d’eau, des choses ou des usagers, températures ou taux d’hygrométrie inappropriés. Au delà des décharges et exonérations de responsabilité de la Société telles que stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de la Société ne saurait, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, être engagée en cas d’impossibilité de livrer les Produits achetés au Client liée à une absence / carence du Client.

Dans cette hypothèse, la commande sera réputée résiliée aux torts du Client, les obligations de la Société seront alors éteintes de plein droit et celle-ci conservera l’acompte versé par le Client à titre de clause pénale. Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas :

D’insuffisance ou de retard dans les communication des informations nécessaires pour assurer la livraison des Produits achetés

ou de défaillance du Client dans le respect et l’application des Conditions Générales de Vente

 

Article 14 : Conservation des données

Les fichiers nominatifs de la Société sont déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-8°1 du 6 août 2004.

En validant chaque achat, le Client consent à l’utilisation par la Société des données nominatives le concernant aux seules fins de traitement et de bon achèvement des procédures d’achat et de livraison des Produits achetés et / ou à des fins strictement statistiques. En vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition concernant les données nominatives collectées qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande par courrier adressé au siège social de la Société. Le Client peut également obtenir, à ses frais (coût de reproduction), une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la loi susvisée. La Société pourra éventuellement communiquer les données nominatives ainsi collectées à tout tiers de son choix tel que concourant aux procédures d’achat et de livraison susvisée, si ces données sont nécessaires audit tiers (en particulier aux entreprises de transport). Ces informations sont communiquées à titre confidentiel et ne portent en aucun cas sur les coordonnées bancaires du Client, qui ne transitent sur aucun document d’information accessible aux tiers. Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, la Société propose aux visiteurs ou aux Clients de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses « ventes événements ».

 

Article 15 : Droit de douane

Pour toute commande à destination de l’étranger, le Client devra supporter, en intégralité les droits de douane éventuels.

 

Article 16 : Droit sur les créations

Il est ici rappelé, à titre informatif que, selon les articles L121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés » à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou procédé quelconque.

 

Article 17 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, pour leur interprétation et leur exécution, au droit français.

 

Article 18 : Juridiction compétente

Les litiges entre les Clients particuliers et la Société relèvent de la compétence de la juridiction du choix du Client.

Les litiges entre les Clients professionnels et la Société relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun.

 

 

 

 

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